Archives mensuelles : août 2015

Les nouvelles missions de l’ANACT redéfinies par le décret du 31 07 15 : une nouvelle impulsion pour l’amélioration des relations et conditions de travail ?

Le décret du 31 juillet 2015 donne une nouvelle définition des missions de l’ANACT et du Fonds d’Amélioration des conditions de travail.

Ce nouveau décret, entré en vigueur le 6 août 2015,  précise les missions de l’ANACT et de son réseau ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement (composition/périodicité des réunions du conseil d’administration, modalités de fixation des orientations générales de l’agence, rôle dévolu au Directeur général, composition et missions du Conseil scientifique, etc.).

Le décret définit également l’objet du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (cf jusqu’alors arrêté du 14 04 2008); aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d’expérimentation dans le champ des missions confiées à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Les modalités d’attribution des subventions allouées au titre du fonds seront fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Cette réforme donnera-telle l’impulsion nécessaire à cette instance paritaire en charge de la promotion de la santé et la qualité de vie au travail , de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail ? Souhaitons que ce nouveau dispositif assure le développement de l’appui très utile apporté à tous les acteurs de la prévention pour répondre à leurs importants besoins en matière d’information, formation, expérimentation et assistance dans la mise en oeuvre de démarches favorisant l’amélioration continue des relations et conditions de travail ….

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Loi sur le dialogue social et Egalité professionnelle

Après les réactions suscitées par le texte d’origine, celui-ci a été amendé et comporte de nouvelles dispositions relatives à égalité professionnelle.

A retenir :

  • Une négociation intégrée à la qualité de vie au travail avec le traitement de plusieurs thématiques : écart de rémunération, accès à l’emploi et à la formation professionnelle, déroulement de carrière, promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi. La négociation GPEC devra aussi aborder la question de la mixité des métiers.
  • Un objectif de Parité dans diverses structures: conseils de prud’hommes, commissions paritaires régionales, conseils d’administration et instances de représentation du personnel.
  • Un dispositif de Lutte contre le sexisme au travail: à l’égard de tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile ; à noter cependant que le terme d’agissement sexiste est très flou et susceptible de donner lieu à contentieux.

Pour commentaire, lire l’article d’actuEL RH du 18.08.15

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Loi sur le dialogue social et dispositions sur la Santé au travail

La loi sur le dialogue social contient diverses mesures en matière de santé au travail concernant

L’inaptitude avec :

  • Un allègement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout poste de travail
  • Un renforcement des préconisations du médecin du travail en cas d’inaptitude avec réserves
  • Une information en cas de recours suite à un avis d’inaptitude
  • Des échanges entre employeur et médecin du travail en présence d’un risque
  • Un renforcement du contrôle médical des salariés occupant des postes à risque
  • La reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

La pénibilité avec :

  • La suppression de la fiche de pénibilité
  • L’accord ou le référentiel de branche pour apprécier la pénibilité
  • L’absence de présomption de manquement à l’obligation de sécurité
  • Les délais de contrôle et de contentieux abaissés
  • Les cotisations dues au titre de la pénibilité

Pour le détail de ces dispositions, lire l’article d’actuEL RH du 12.08.15

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ITV Laurent Berger, Secrétaire général de la CFDT: regards sur l’actualité sociale de la rentrée.

Mardi 25 août, matinale France Inter : quelques éléments d’analyse et de réflexion de Laurent BERGER sur la rentrée sociale…

*Dialogue social : un sujet toujours compliqué entre autoritarisme et dialogue : l’option de la CFDT est clairement pour la confiance et l’intelligence collective. Discuter n’est pas trahir dans un monde mouvant où le dialogue social doit être constamment recherché.

*La défense des droits des salariés : il est nécessaire aujourd’hui de se concentrer sur les droits attachés à la personne et non au statut de salarié : formation, pénibilité, congés, chômage…

*Fiscalité : il faut baisser les impôts indirects qui pèsent très lourds pour les populations à bas revenus ; l’impôt doit être progressif pour que chacun paie selon ses moyens.

*Salaires : Il faut avant tout produire de la richesse pour pouvoir la redistribuer de manière équitable.

*Aménagement du code du travail pour les petites entreprises : le rôle du code du travail est de réguler les relations entre employeur et salarié en raison du caractère déséquilibré du contrat de travail ; la négociation avec les organisations syndicales permet d’adapter les règles au contexte propre de l’entreprise. La récente loi Macron a introduit diverses dispositions applicables aux petites entreprises même si le dispositif est encore perfectible.

*Travail du dimanche : La CFDT ne fait pas partie du collectif contre le travail du dimanche. La récente loi a posé des principes et aujourd’hui la négociation doit prendre le relais pour la mise en œuvre dans le cadre d’accords collectifs. Par ailleurs le gouvernement doit réunir les partenaires sociaux pour revoir les décrets d’application pris en ce domaine. Par exemple le décret sur le tourisme international doit être révisé.

*Apprentissage : l’embauche d’apprentis n’est plus aujourd’hui une question de charges financières mais un problème de volonté des entreprises pour les accueillir. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’une voie très intéressante pour l’emploi des jeunes.

*Temps de travail : l’approche de la CFDT vis-à-vis du temps de travail a toujours été double : travail pour tous, et temps pour soi. Le concept de temps de travail hebdomadaire est aujourd’hui dépassé et il est utile d’aller vers plus de souplesse. Lors de la prochaine conférence sociale, la CFDT défendra le compte social personnel pour développer des approches individuelles dans un cadre collectif défini au regard d’une durée légale du travail.

*Rôle de Pôle Emploi : le développement du numérique est aujourd’hui essentiel pour rapprocher l’offre et la demande d’emploi ; Pôle Emploi doit se concentrer sur l’aide à la recherche d’emploi, à l’accompagnement des chômeurs pour leur permettre d’accéder aux postes disponibles : la mobilisation des personnes en recherche d’emploi est devenue une mission primordiale.

*Contrôle des chômeurs : la voie de la contrainte et de l’exclusion est vouée à l’échec. L’accompagnement doit être privilégié. Le suivi des chômeurs doit avoir pour objet de soutenir, d’inciter à la reprise d’activité ; ce ne doit pas être une logique de sanction. La mise en confiance et la mobilisation des personnes concernées sont déterminantes.

*Migration et bas salaires: Ce n’est pas la migration qui tend à la baisse des salaires mais l’exploitation des salariés. IL ne faut pas rejeter la faute sur les migrants. Le problème de salariés détachés en Europe doit en revanche être ré-abordé. La CFDT sort en septembre un guide pour aider ses militants à traiter ce sujet.

*Représentativité : L’objectif de la CFDT est pour 2017 de devenir la première organisation syndicale de salariés, à l’occasion de la prochaine mesure nationale de la représentativité des syndicats. Ses militants travaillent dès maintenant en ce sens.

 

A suivre d’autres débats à l’occasion de la prochaine Conférence sociale des 19 et 20 octobre 2015.

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Loi sur le Dialogue social et impacts sur le fonctionnement des IRP

La loi sur le dialogue social publiée le 18 août 2015, après validation du Conseil Constitutionnel, modifie de manière importante les règles de fonctionnement des instances de représentation du personnel.

En synthèse, les principales dispositions à retenir concernent :

  • une nouvelle DUP pour les entreprises de 50 à 300 salariés regroupant CE,DP et CHSCT.
  • le regroupement possible des IRP à partir de 300 salariés dans le cadre d’un accord collectif majoritaire.
  • la simplification de l’information-consultation avec le principe de 3 grandes consultations périodiques
  • le rassemblement des négociations obligatoires en 3 séquences : rémunération et temps de travail, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.
  • des mesures pour favoriser l’exercice des mandats : progression salariale, entretiens individuels et validation des compétences

Pour le détail de l’ensemble de ces dispositions, lire l’article d’actuEL RH du 19.08.15

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Loi Dialogue social et Contrat de travail

La loi sur le dialogue social récemment publiée intègre diverses modifications en matière de contrats de travail concernant notamment le renouvellement des CDD et des contrats de mission, le CDI intérimaire, le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage, le contrat unique d’insertion, les CDD saisonniers des salariés protégés, les agissements sexistes, la suppression du CV anonyme obligatoire.

Par ailleurs, le gouvernement envisage qu’à compter du 1er janvier 2017 chaque salarié dispose d’un compte personnel d’activité, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnels (compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité, droits rechargeables, portabilité de la prévoyance,…).

Pour le détail de l’ensemble de ces mesures, lire l’article d’actuel RH du 14.08.15

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Portage salarial

L’encadrement juridique du portage salarial se poursuit dans l’objectif de sécuriser le dispositif et d’assurer le développement de cette forme d’emploi qui concerne aujourd’hui principalement les cadres. Un projet de loi, présenté mercredi 20 août au conseil des ministres en vue de ratifier l’ordonnance du 2 avril 2015, introduit des sanctions pénales pour les entreprises de portage qui ne régleraient pas les cotisations sociales leur incombant.

http://www.actuel-rh.fr/content/le-portage-salarial-franchit-une-nouvelle-etape

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« Les risques du travail. Pour ne pas perdre sa vie à la gagner »

D’Annie THÉBAUD-MONY, Philippe DAVEZIES, Laurent VOGEL, Serge VOLKOFF

 Editions La découverte 2015 (Renouvellement d’une édition de 1985)

 

Constats opérés :

Si depuis les années 1990, les conditions de travail se sont au fil du temps imposées dans le débat social, la situation reste aujourd’hui encore insatisfaisante.

Les risques traditionnels demeurent notamment au niveau des manutentions lourdes, l’exposition professionnelle aux agents cancérogènes, au bruit ou aux vibrations et sont désormais reconnues sous certaines conditions comme des facteurs de pénibilité.

Par ailleurs, diverses pratiques de gestion d’entreprise ont déplacé les difficultés, tout spécialement avec  l’externalisation des risques au travers de la sous-traitance, ce qui rend les problèmes moins directement visibles et supportés par des populations généralement moins protégées que les salariés attachés au donneur d’ordre.

Enfin, en parallèle, l’effet conjugué de la mondialisation et la financiarisation de l’économie, des transformations dans l’organisation du travail et de l’évolution des modes de gestion du personnel ont distendu  les collectifs de travail en favorisant l’individualisation des relations de travail et le développement de certaines formes de compétition entre les salariés, conduisant à l’isolement de certaines catégories d’entre eux.

D’où l’émergence de la  souffrance au travail dans ses impacts psychiques avec l’apparition d’une véritable problématique de santé mentale.

 

Point de vue des auteurs

Tous les acteurs concernés au sein de l’entreprise et les structures externes spécialisées, doivent s’approprier les connaissances indispensables pour améliorer la protection de la santé sur les lieux du travail ; en particulier les salariés eux-mêmes et leurs représentants doivent investir ce champ.

-L’ouvrage présente les connaissances les plus récentes sur les risques du travail dans tous les secteurs.

-Se basant sur des expériences conduites dans de nombreux pays et s’appuyant sur un collectif d’experts internationaux, les auteurs invitent à réfléchir pour l’avenir aux politiques de prévention des risques et proposent des pistes d’action.

-La préconisation générale repose sur l’idée que « reprendre la  main sur son propre travail, est aussi commencer à reprendre la main sur le monde ».

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Experts CHSCT – Liste au 1er juillet 2015

Arrêté du 29 juin 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/ETST1515549A/jo/texte

Liste des experts agréés :

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_au_01_07_2015.pdf

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Conférence Club Audit Social 24.09.15

La prochaine réunion du Club d’Audit Social se tiendra le Jeudi 24 septembre à 18h30 avec Victor WAKNINE, Président-Fondateur de Mozart Consulting, sur le thème :

« Peut-on évaluer l’engagement socio-organisationnel des salariés et les facteurs qui le déterminent ? »

Victor WAKNINE est l’auteur du concept socioéconomique de la « survaleur sociale de performance » basée sur l’IBET, l’Indice de Bien Etre  au Travail©. Ce  modèle permet d’identifier et de mesurer économiquement les sources du désengagement socio-organisationnel, afin de piloter la performance managériale et instaurer la Confiance, contrepartie de l’engagement demandé.

Il proposera de s’interroger sur la nécessaire conciliation entre responsabilité sociale, transformation et performance qui prédomine les débats socio-économiques du moment.

La conférence se tiendra dans les locaux de l’IEAM  42 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 10° – Metro Bonne Nouvelle – Sortie n°2 – et sera suivie d’un cocktail.

Le nombre de places étant limité, il convient de confirmer sa présence à l’adresse : gburke@sfr.fr

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