L’encadrement juridique du portage salarial se poursuit dans l’objectif de sécuriser le dispositif et d’assurer le développement de cette forme d’emploi qui concerne aujourd’hui principalement les cadres. Un projet de loi, présenté mercredi 20 août au conseil des ministres en vue de ratifier l’ordonnance du 2 avril 2015, introduit des sanctions pénales pour les entreprises de portage qui ne régleraient pas les cotisations sociales leur incombant.
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