Archives quotidiennes : 26 août 2015

Loi sur le dialogue social et dispositions sur la Santé au travail

La loi sur le dialogue social contient diverses mesures en matière de santé au travail concernant

L’inaptitude avec :

  • Un allègement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout poste de travail
  • Un renforcement des préconisations du médecin du travail en cas d’inaptitude avec réserves
  • Une information en cas de recours suite à un avis d’inaptitude
  • Des échanges entre employeur et médecin du travail en présence d’un risque
  • Un renforcement du contrôle médical des salariés occupant des postes à risque
  • La reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

La pénibilité avec :

  • La suppression de la fiche de pénibilité
  • L’accord ou le référentiel de branche pour apprécier la pénibilité
  • L’absence de présomption de manquement à l’obligation de sécurité
  • Les délais de contrôle et de contentieux abaissés
  • Les cotisations dues au titre de la pénibilité

Pour le détail de ces dispositions, lire l’article d’actuEL RH du 12.08.15

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