Loi sur le dialogue social et dispositions sur la Santé au travail

La loi sur le dialogue social contient diverses mesures en matière de santé au travail concernant

L’inaptitude avec :

  • Un allègement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout poste de travail
  • Un renforcement des préconisations du médecin du travail en cas d’inaptitude avec réserves
  • Une information en cas de recours suite à un avis d’inaptitude
  • Des échanges entre employeur et médecin du travail en présence d’un risque
  • Un renforcement du contrôle médical des salariés occupant des postes à risque
  • La reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

La pénibilité avec :

  • La suppression de la fiche de pénibilité
  • L’accord ou le référentiel de branche pour apprécier la pénibilité
  • L’absence de présomption de manquement à l’obligation de sécurité
  • Les délais de contrôle et de contentieux abaissés
  • Les cotisations dues au titre de la pénibilité

Pour le détail de ces dispositions, lire l’article d’actuEL RH du 12.08.15

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