LOI sur le DIALOGUE SOCIAL: Calendrier de publication des décrets d’application

L’échéancier des décrets d’application  de la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social a été publié

• Echéancier de mise en application de la loi Rebsamen

• Décret sur Rémunération du congé économique et social = octobre 2015
• Décrets sur Pénibilité = octobre et novembre 2015.
• Décrets sur DUP + Heures de délégation = novembre 2015
• Décret sur la reconnaissance du burn out en maladie professionnelle = février 2016
• Décret sur les Commissions paritaires régionales = mars 2015