Suite au Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, Manuel Valls a annoncé 22 nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité routière dont 2 concernent les entreprises :
*une contravention si l’employeur ne révèle pas l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise : la mesure 20 prévoit la création d’ une contravention (4ème classe = 650 euros) en cas de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction.
*la possibilité de connaître la validité du permis de conduire d’un salarié : la mesure 21 vise à « permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite, à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle ».
A suivre la date d’application de ces mesures et le bilan de leur mise en oeuvre qui sera dressé lors du prochain comité interministériel annuel de la sécurité routière.
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