Mesures RH du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3106.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 contient plusieurs mesures concernant les RH :.
1 -Baisse des cotisations familiales à compter du 1er avril 2016 (article 7) : à compter du 1er avril 2016, pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic, le taux des cotisations familiales sera de 3,45 % au lieu 5,25 %..
2- Extinction progressive des allégements de cotisations en ZRR, ZRD et BER (article 10) : les exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) vont être progressivement supprimées.
3– Mieux proportionner les redressements faisant suite à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective (article 11) : le PLFSS propose de proportionner les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire à la gravité du manquement, sous certaines conditions (article L. 133-4-8 nouveau du CSS) à partir du 1er janvier 2016. Le redressement sera réduit aux sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture revête un caractère collectif et obligatoire, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante. Les employeurs ne pourront, dans ce cadre, demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement.
4- Complémentaire santé pour les salariés précaires (article 22) ; face aux difficultés rencontrées pour des CDD de très courte durée ou des multi-activités à temps partiel, le PLFSS pour 2016 prévoit le versement d’une somme par le ou les employeurs, à certains salariés pour l’acquisition d’une complémentaire santé selon des conditions fixées par décret.
5– Nouvelles dispositions pour lutter contre le travail dissimulé (article 61) : le projet de loi prévoit 2 nouveaux canaux de transmission de signalements de comportements frauduleux aux organismes de sécurité sociale : les agents du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les services de renseignement.

A suivre le parcours législatif de ces dispositions …