A nouveau la convention Syntec est sur le devant de l’actualité : un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 novembre 2015 dans une affaire Altran Technologies vient de reconnaître que le forfait hebdomadaire en heures prévu par cette convention est réservé aux cadres percevant une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
A défaut, ce type de forfait n’est pas applicable et le paiement des heures supplémentaires peut alors s’imposer.
Un point de vigilance et de vérification indispensable
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1834_4_32910.html
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