Lettre de mission du Professeur Jf Cesaro : Evolution des Accords collectifs

Jean-François Cesaro, professeur de droit du travail à l’université Paris II, a reçu sa lettre de mission de la part de la ministre du travail  sur l’évolution des accords collectifs. 

 

Le périmètre de la mission porte sur

 

–la simplification et la sécurisation des règles de révision et de dénonciation des accords collectifs avec une meilleure articulation avec la loi du  20 août 2008 sur la représentativité syndicale: ceci vise d’une part,  la nécessité de recueillir 30% des suffrages exprimés pour réviser un accord collectif et d’autre part, les enjeux de la restructuration des branches professionnelles  avec l’application temporaire et concomitante de deux statuts à une collectivité de travail.

 

–l’incitation des partenaires sociaux  à réviser plus régulièrement les accords signés au travers de la signature d’accords à durée déterminée ou de l’intégration de clauses de rendez-vous obligatoires.

 

-la sécurisation de la notion d’avantage individuellement acquis dans les opérations de  transfert de salariés ou en cas de dénonciation de l’accord par les signataires. L’objectif est de définir précisément ce qui relève de cette notion et d’envisager la possibilité de renvoyer à la négociation collective la définition de ce périmètre.

 

Les conclusions de la mission sont attendues début janvier.