Alcool au travail : quel contrôle ?

http://ww.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031455487&fastReqId=1694119304&fastPos=1

 

Il est possible, sous réserve de respecter certaines conditions,  de contrôler l’alcoolémie sur le lieu de travail

-la première exigence est que le règlement intérieur de l’entreprise doit prévoir le recours  à un dispositif de contrôle d’alcoolémie et les modalités de réalisation

-la Cour de cassation (Cas soc 4 11 15 n° 14 18574) vient de rappeler une seconde règle : outre l’affichage du règlement intérieur sur les lieux de travail, celui -ci doit avoir  été  régulièrement déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

A défaut, le règlement intérieur n’est pas opposable au salarié et le licenciement prononcé sur la base du contrôle opéré est sans cause réelle et sérieuse.

Un point de vigilance impératif si l’on veut donner plein effet aux dispositions du règlement intérieur.