Titres-restaurant : limite d’exonération 2016

La limite d’exonération de la part patronale serait portée à 5,37 € en 2016

*Principe : selon l’article 2 du projet de loi de finances pour 2016, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant passerait à 5,37 € en 2016 (5,36 € actuellement) ,soit une progression  de 0,1 %.

*En pratique

°si l’employeur fixe sa contribution à hauteur de 5,37 €: la valeur du titre

– ne doit pas être inférieure à 8,95 € pour une contribution patronale égale à 60 % de la valeur du titre

– ni dépasser 10,74 €  pour une contribution patronale égale à 50 % de la valeur du titre.

°si l’entreprise décide de conserver la contribution  de 2015, soit 5,36 €, cette limite d’exonération correspond à des titres d’une valeur libératoire comprise entre 8,93 € (part patronale maximale de 60 %) et 10,72 € (part patronale minimale de 50 %).

A suivre pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2016