Congé de proche aidant: une nouveauté de la loi « Adaptation de la société au vieillissement ».

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant dans le cadre de la Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Bénéficiaires  : ce congé (non rémunéré sauf dispositions conventionnelles) ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ne peut être  ni refusé ni reporté par l’employeur.

Dans le cadre du congé de soutien familial, le salarié pouvait user de ce congé pour accompagner une personne de son entourage familial (conjoint, concubin, ascendant, descendant…) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Aujourd’hui le congé de proche aidant  permet d’aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié « réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Le congé de proche aidant peut également bénéficier aux aidants d’une personne placée en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

Durée: maintenu  à 3 mois renouvelable et ne pouvant excéder un an pour l’ensemble de la carrière, le congé prend fin soit à l’expiration du délai de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée.

Modalités  de mise en oeuvre : le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel, avec l’accord de l’employeur.

Le salarié qui accompagne un aidant pourra également choisir de fractionner son congé, avec l’accord de l’employeur, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois  (la durée minimale de chaque période sera fixée par décret) :

.le salarié qui souhaite bénéficier du congé devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé ;

.en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, le salarié pourra bénéficier de ce congé immédiatement.

Les formalités à effectuer demeurent identiques,  (hors le cas de fractionnement) : information par LAR au moins 2 mois avant le début du congé, délai pouvant être ramené à 15 jours dans des cas limités.

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