Réforme du Code du travail : synthèse ITV Franck Morel,Cabinet Barthélémy avocats, Les Echos 25 01 16

*Quels sont les ingrédients d’une réforme réussie du Code du travail? Les mots -clef =  Sécurité,  Pas de fausse simplicité,  Risque d’interprétation; à défaut, on donne a postériori la main au Juge. Pour la réforme du Code du travail, on doit viser l’inversion de la hiérarchie des normes en privilégiant l’entreprise comme niveau d’édiction des règles au plus près du terrain. Si privilégier le niveau de l’entreprise est souhaitable, la branche doit primer dans 3 cas : les très petites entreprises non outillées pour négocier ; la mutualisation de la protection sociale et de la formation ; l’égalisation des conditions de concurrence.

*Faut-il systématiquement des accords majoritaires ? Cette évolution est inéluctable, dans le prolongement de la réforme de la représentativité syndicale de  2008. L’exemple des PSE montre que le dispositif fonctionne : 60 % des accords de méthode signés aujourd’hui sont majoritaires.

*L’accord d’entreprise doit-il s’imposer au contrat de travail ? Oui car on a besoin d’ une règle simple. La difficulté est traiter le refus de la modification du contrat de travail : la réponse devrait être la qualification de motif  » sui generis  » de licenciement en créant  un régime de licenciement ad hoc avec des indemnités moins élevées que pour un licenciement économique.

*N’est-il pas à craindre qu’une loi « light » conduise à un renforcement de la jurisprudence ? 
Il faut trouver « la bonne maille » entre un principe général trop imprécis et un luxe de détails. Il faut aussi  que la norme négociée ne soit pas assimilée à une décision unilatérale. La Cour de Cassation a déjà  retenu (27 01 15) que les différences de traitement conventionnelles sont présumées justifiées sauf  à démontrer qu’elles ne reposent pas sur des considérations professionnelles.

http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021641277124-franck-morel-il-faut-viser-linversion-de-la-hierarchie-des-normes-pour-privilegier-lentreprise-1194830.php

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