2 points de vue récemment exprimés à propos du rapport Badinter …
*Le point de vue de l’AFDT
Le thème de la dernière Conférence de l’AFDT, Association française de droit du travail portait sur Les Principes Essentiels du Droit du Travail résultant du Rapport Badinter. Quelques points du débat …
Qu’est- ce qu’un principe de droit du travail ? 3 critères ont été posés : généralité, autorité et rôle structurant dans le droit du travail.
Quel périmètre d’application des principes ? Ces principes n’ont pas forcément vocation à s’appliquer aux seules relations salariées, la commission s’étant intéressée aux droits de l’homme au travail : travailleurs indépendants et fonctionnaires sont aussi susceptibles de revendiquer l’application de certains principes.
Quelle valeur accorder à ces principes ? La réponse : valeur constitutionnelle ou internationale, ou valeur du texte qui le supporte. Cependant ces principes étant inscrits dans un chapitre préliminaire du code du travail, il devrait être plus compliqué de les modifier ultérieurement .
Des propositions faites à droit constant ? Une fausse question car les principes de droit du travail devraient être perpétuels… L’idée est donner au droit du travail une assise contre ses fluctuations permanentes, surtout en période d’évolution.L’objectif est faire ressortir ce qui est intouchable..
Des principes très généralistes et imprécis ? Ces principes ne sont pas auto-suffisants.
Quel effet sur l’état de la jurisprudence? Certains ne croient pas à un bouleversement de la jurisprudence d’autant que certains de ces principes sont tirés de la jurisprudence elle-même.
*Le point de vue de l’ANDRH
La commission nationale juridique de l’ANDRH considère que le rapport Badinter ne peut que constituer une base de réflexion fondamentale dans l’élaboration d’un nouveau code du travail.
Elle relève que si parmi les principes essentiels, certains sont d’évidence, d’autres anticipent sur l’évolution du droit, par exemple la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, ce qui est de son point de vue excessif.
L’ANDH estime que les prochaines étapes de la réforme seront cruciales et attend beaucoup de l’engagement pris par la ministre du travail d’associer les professionnels RH à la refonte du code du travail.
Pour en savoir plus : http://www.andrh.fr/l-actualite/liste-des-actualites/rapport-badinter-sur-la-reforme-du-code-du-travail-l-analyse-de-la-commission-juridique-de-l-andrh
A suivre les débats à intervenir dans le cadre de la présentation du Projet de loi El Khomeri…
Regards croisés sur le Rapport Badinter
2 points de vue récemment exprimés à propos du rapport Badinter …
*Le point de vue de l’AFDT
Le thème de la dernière Conférence de l’AFDT, Association française de droit du travail portait sur Les Principes Essentiels du Droit du Travail résultant du Rapport Badinter. Quelques points du débat …
Qu’est- ce qu’un principe de droit du travail ? 3 critères ont été posés : généralité, autorité et rôle structurant dans le droit du travail.
Quel périmètre d’application des principes ? Ces principes n’ont pas forcément vocation à s’appliquer aux seules relations salariées, la commission s’étant intéressée aux droits de l’homme au travail : travailleurs indépendants et fonctionnaires sont aussi susceptibles de revendiquer l’application de certains principes.
Quelle valeur accorder à ces principes ? La réponse : valeur constitutionnelle ou internationale, ou valeur du texte qui le supporte. Cependant ces principes étant inscrits dans un chapitre préliminaire du code du travail, il devrait être plus compliqué de les modifier ultérieurement .
Des propositions faites à droit constant ? Une fausse question car les principes de droit du travail devraient être perpétuels… L’idée est donner au droit du travail une assise contre ses fluctuations permanentes, surtout en période d’évolution.L’objectif est faire ressortir ce qui est intouchable..
Des principes très généralistes et imprécis ? Ces principes ne sont pas auto-suffisants.
Quel effet sur l’état de la jurisprudence? Certains ne croient pas à un bouleversement de la jurisprudence d’autant que certains de ces principes sont tirés de la jurisprudence elle-même.
*Le point de vue de l’ANDRH
La commission nationale juridique de l’ANDRH considère que le rapport Badinter ne peut que constituer une base de réflexion fondamentale dans l’élaboration d’un nouveau code du travail.
Elle relève que si parmi les principes essentiels, certains sont d’évidence, d’autres anticipent sur l’évolution du droit, par exemple la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, ce qui est de son point de vue excessif.
L’ANDH estime que les prochaines étapes de la réforme seront cruciales et attend beaucoup de l’engagement pris par la ministre du travail d’associer les professionnels RH à la refonte du code du travail.
Pour en savoir plus : http://www.andrh.fr/l-actualite/liste-des-actualites/rapport-badinter-sur-la-reforme-du-code-du-travail-l-analyse-de-la-commission-juridique-de-l-andrh
A suivre les débats à intervenir dans le cadre de la présentation du Projet de loi El Khomeri…
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Tagué COMMENTAIRES ET CRITIQUES, Rapport Badinter, REFONTE DU CODE DU TRAVAIL, REGARDS CROISES