Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 3 février 2016, la question préjudicielle de constitutionnalité transmise notamment par le MEDEF sur la loi du 5 mars 2014 à propos de la représentativité patronale.
Le Conseil a estimé qu’en prévoyant que l’audience des organisations patronales se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs , le Conseil constitutionnel considère que la liberté d’adhérer au syndicat de son choix n’impose pas que toutes les organisations professionnelles d’employeurs soient reconnues comme étant représentatives indépendamment de leur audience.
Il retient qu’ « en fixant à 8 % le seuil minimum d’audience permettant l’accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, le législateur a entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et n’a pas fait obstacle au pluralisme ».
Pour prendre connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel du 3 février 2016 :
Pour un commentaire sur la décision, lire l’article de La Quotidienne , éditions Francis Lefebvre, 08 02 16 :
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