La négociation d’entreprise : un couteau suisse ? Colloque 19 02 2016

 

Colloque de L’Ecole de Management de Paris I – Sorbonne sur la Négociation d’entreprise ,  animé par Jean-Emmanuel RAY, Professeur à l’Ecole de Droit de La Sorbone 

Vendredi 19 Février 2016 (18h30 /20h00),  La Sorbonne, (entrée par la Cour d’Honneur)  17 rue de la Sorbonne 75005 Paris.

Jean-Denis Combrexelle, Président de la section sociale du Conseil d’État débattra avec trois DRH : *Françoise Schoenberger, Directrice des Relations Sociales L’Oréal France; *Didier Morfoisse, DG des Affaires Sociales groupe Chanel; * Pierre-Emmanuel Leclercq, ancien DRH Médiapost, consultant RH Archimède Conseil

Inscriptions : colloquem2drh@gmail.com

 

Protection de la messagerie personnelle du salarié: l’employeur ne peut l’utiliser à titre de preuve.

 

L’employeur qui accède aux mails de la messagerie personnelle de son salarié commet une violation du secret des correspondances, peu important qu’ils proviennent du poste de travail : nouvelle confirmation par un arrêt du 26 01 2016.

Dans cette affaire, la Cour de cassation retient que les messages électroniques avancés à titre de preuve dans un contentieux consécutif à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail étaient issus de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle liée aux  besoins de son activité professionnelle ; dès lors, ces messages sont écartés des débats car leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances.

A retenir l’impossibilité  pour l’employeur de se fonder sur de tels éléments pour prouver les fautes du salarié.

Pour en savoir plus:  http://www.actuel-rh.fr/content/pas-dintrusion-dans-la-messagerie-personnelle-du-salarie-0