Accidents du travail et Maladies professionnelles : création d’un comité d’actualisation des barèmes

 

 

Un décret du 9 février 2016 a créé un Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette structure de 10 membres, se réunissant 4 fois par an,  est chargée de proposer l’actualisation des barèmes indicatif servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident du travail ou une  maladie professionnelle.

L’objectif est d’adapter les barèmes à l’évolution d’une part des techniques médicales et d’autre part des lésions et pathologies d’origine professionnelle.

Le décret précise les missions de cette instance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Pour consulter le texte du décret  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=718DB1209D45ACCA28FBE7A3B39DD54D.tpdila21v_1?cidTexte=JORFTEXT000032005250&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864