Pénibilité: cotisation additionnelle

Par un arrêt du 4 mars 2016 , le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs  au titre de l’exposition des salariés à la pénibilité. Cette annulation intervient  en raison de la  non conformité du décret de 2014 avec les dispositions législatives alors en vigueur.

A noter que la conséquence pratique de cette décision sera  limitée car les taux de cotisations doivent être précisés par un nouveau texte.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032154465&fastReqId=21205211&fastPos=1

A suivre la publication de ce prochain décret …

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s