Nouvelle DUP et Instance regroupée : Décrets 2016-345 et 2016-346 du 23 mars 2016

Nouvelle DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés

Applicable aux entreprises de moins de 300 salariés – à l’occasion de la constitution des DP, du CE ou de CHSCT ou lors de renouvellement de l’une de ces instances-, le décret  organise la mise en place de de la nouvelle délégation unique du personnel (CE/DP/CHSCT)  avec 2 points majeurs : un nombre réduit de représentants élus et une révision à la hausse du crédit d’heures.

* Nombre de représentants du personnel : de 4 à 12 titulaires et autant de suppléants selon l’effectif découpé par tranches de 25 entre 50 et 200 salariés et tranche de 50 entre 200 et 299 salariés (art. R. 2326-1 C trav)

* Heures délégation : le crédit d’heures des titulaires à la DUP est relevé à 18h/mois pour un effectif de 50 à 74 salariés, à 19h/mois entre 75 et 99 salariés et à 21h/mois entre 100 et 299 salariés. L’usage des heures de délégation est assoupli (art. R 2326-3 C trav)

-l’élu peut les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser sur un mois une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose.

-le représentant titulaire qui souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation qu’il a cumulées au-delà de son crédit d’heures mensuel, doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ;

-pour la répartition d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la DUP concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

*Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés par les membres de la DUP et sont choisis parmi les membres titulaires. (art L 23 26 5) ; ils exercent  conjointement les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT.  La DUP devra prévoir la répartition des tâches entre les deux.

*Expertise commune (art L. 2326-5, alinéa 5) : lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune.

Elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun  même si plusieurs experts peuvent intervenir en raison des spécialités exigées; le rapport commun d’expertise est remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.

La prise en charge par l’employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT.

Instance regroupée dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Le décret  détermine la composition et le fonctionnement de l’instance regroupée susceptible d’être mise en place par accord majoritaire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

*Mise en place: Lorsque l’accord mettant en place l’instance regroupée (accord d’entreprise ou d’établissement) regroupe les 3 institutions: CE, le CHSCT et les délégués du personnel, le nombre de représentants ne peut être inférieur à (C. trav. art. R 2391-1 nouveau) à 10 titulaires + 10 suppléants pour un effectif de 300 à 999 salariés et à 15 titulaires + 15 suppléants à partir de 1 000 salariés.

Lorsque l’accord mettant en place l’instance regroupée (accord d’entreprise ou d’établissement) regroupe deux des trois institutions (CE, CHSCT, délégués du personnel), le nombre de représentants ne peut être inférieur à (C. trav. art. R 2391-2 nouveau) à 6 titulaires + 6 suppléants pour un effectif de 300 à 999 salariés et 8 titulaires + 8 suppléants à partir de 1 000 salarié.

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau (C. trav. art. R 2391-1 et R 2391-2 nouveaux).

*Heures de délégation: Les membres titulaires de l’instance disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues (C. trav. art. R 2391-3 nouveau) . Ce temps ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsqu’elle en regroupe deux (C. trav. art. R 2391-3 nouveau). Ces minima s’appliquent que l’accord comporte ou non des dispositions sur le nombre d’heures de délégation.

*Formation des membres:  Lorsque l’instance créée par l’accord d’entreprise ou d’établissement comprend le comité d’entreprise, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique prévu pour les membres titulaires du comité d’entreprise (C. trav. art. R 2391-4 nouveau).Lorsque l’instance créée par l’accord d’entreprise ou d’établissement comprend le CHSCT, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu pour les représentants du personnel au CHSCT (C. trav. art. R 2391-4 nouveau). Ces mesures s’appliquent que l’accord comporte ou non des dispositions sur le nombre de jours de formation des membres pour l’exercice de leurs attributions.

Pour consulter les décrets:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032286981

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032286993&dateTexte=&categorieLien=id

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