http://www.rhinfo.com/thematiques/strategie-rh/lien-social/le-lanceur-dalerte
Sur le même sujet , consulter sur feel-rh :
https://feelrh.wordpress.com/2016/04/08/projet-de-loi-sapin-2-incidences-rh/
Archives mensuelles : avril 2016
Comment mettre en place une démarche diversité ?
Retrouvez sur feel-rh le Webinaire organisé le 5 avril 2016 par Ayming avec Emilie Letailleur et Evelyne Philippon sur le thème de la mise en place en entreprise d’une démarche de diversité : enjeux, objectifs, plans d’action et conditions de réussite …
bonne écoute !
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Reconnaissance de troubles psychologiques liés au travail : Etude EUROGIP
EUROGIP, organisme français spécialisé dans l’étude des questions relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles aux plans européen et international, publie un dossier à la suite des débats organisés en mars 2016 sur le thème « Pathologies psychiques et travail en Europe».
Il en ressort que :
*la reconnaissance des troubles psychiques liés au travail se fait principalement au titre des accidents du travail, et plus rarement en tant que maladies professionnelles.
L’explication tiendrait au caractère multifactoriel de ces troubles et à la difficulté de faire le lien entre la pathologie et le travail.
* Certains organismes nationaux ne reconnaissent pas du tout les troubles psychiques comme maladie professionnelle. L’Italie, le Danemark, la Suède et la France construisent des possibilités de reconnaissance.
Pour en savoir plus : consulter le dossier établi suite à la conférence du 24 mars 2016 :http://www.eurogip.fr/images/Debats/1er%20resume%20Debats2016.pdf
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Emploi durable et Respect des droits : Accord DANONE
Le groupe Danone et l’UITA -Union internationale des travailleurs de l’alimentation- ont conclu, le 15 mars 2016, un accord sur « l’emploi durable et l’accès aux droits ». L’objectif est de promouvoir l’emploi permanent direct en tant que fondation essentielle d’une entreprise durable ». : les signataires s’engagent à travailler ensemble pour réaliser des progrès continus en vue de réduire les formes précaires de travail par la voie d’un dialogue social constant à l’échelle locale.
Pour en savoir plus :
- consulter l’article de WK-CE http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/92969/danone-s-engage-a-promouvoir-l-emploi-durable-au-niveau-mondial.html
- consulter l’accord http://www.wk-ce.fr/actualites/upload/danone-uita-accord-emploi-durable-droits-15mars2016.pdf
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Exercice du droit de retrait du salarié suite à alerte du CHSCT
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2016, la Cour de Cassation le 31 mars 2016 confirme qu’un salarié est fondé à exercer son droit de retrait lorsque le CHSCT de l’établissement a constaté un danger grave et imminent d’exposition du personnel à l’amiante.
Ce droit de retrait peut durer jusqu’à ce le juge statue sur le recours fait par l’employeur sur la validité de l’alerte initiée par le CHSCT.
Pour en savoir plus, et consulter l’arrêt
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Inaptitude médicale : focus sur 3 décisions relatives à la gestion de la procédure
Une jurisprudence toujours foisonnante sur différents sujets tenant à différents aspects de la gestion de la procédure d’inaptitude médicale:
*Cas soc. 16-3-2016 n° 14-21.304, à propos du refus d’un salarié de se soumettre à la seconde médicale en vue de se prononcer sur son inaptitude physique; celui ci ayant volontairement fait obstacle à la recherche d’un reclassement commet une faute grave.
Pour consulter l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271320
*Cas. soc. 16-3-2016 n° 13-25.927 à propos de l’ obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique: l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.
Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271606
*Cas. soc. 16-3-2016 n° 14-21.868 à propos de la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié déclaré temporairement inapte à son poste et ayant refusé une affectation temporaire à un poste répondant aux prescriptions du médecin du travail et situé dans le même secteur géographique: dans ce contexte, la prise d’acte produit les effets d’une démission.
Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271371
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Agenda : Santé demain, Nouveaux modèles, Lab Institut Esprit Service 12 mai 2016
Lancement du LAB créé par l’Institut Esprit Service« Santé de demain, Nouveaux modèles économiques et collaboratifs »: jeudi 12 mai (8h45/12h) 15 avenue Bosquet Paris pour imaginer la santé en 2025 autour de :
-Enjeux et questionnements prioritaires dans le domaine de la santé
-Santé 4.0, parcours physique, parcours numérique; ubérisation de la santé et nouveaux acteurs; impacts du numérique
-Relations public/privé dans ce nouveau contexte ; nouveaux modèles économiques et collaboratifs; accompagner les transformations internes des acteurs de la santé
-Place pour le patient demain : Malade, patient, citoyen, consommateur, entre contraintes économiques et priorités, où placer le curseur ?
Objectif : rassembler sur une période de quelques mois des participants de tous les horizons issus d’entreprises, administrations, monde académique, organisations professionnelles… Pour le 1er LAB consacré à la santé de demain : réunir des acteurs de l’écosystème santé au sens large pour contribuer ensemble à un travail réellement collaboratif associant working groups et plénières, respectant la pluralité des opinions.
Prérequis : Raisonner de manière pragmatique sur le court mais aussi sur le moyen terme ; Imaginer des solutions innovantes accompagnant les ruptures de modèles économiques ; Partager les expériences, savoirs et expertises de chaque acteur dans ces domaines; Contribuer à lever les rigidités de tous ordres, en particulier culturels, institutionnels, réglementaires, normatifs.
Renseignements : http://www.institutespritservice.com/Sante-de-demain-Nouveaux-modeles-ec…
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Lanceurs d’alerte: une étude du Conseil d’Etat préconise une amélioration de leur protection
Une récente étude du Conseil d’Etat comporte 15 propositions pour renforcer le statut des lanceurs d’alerte visant notamment à:
– définir par la loi un socle de dispositions communes avec précision sur:
*les procédures mises à leur disposition pour effectuer un signalement
*la protection dont ils disposeraient contre toute mesure de rétorsion.
*la création de structures d’alertes dans toutes les administrations publiques et les entreprises pour les cas complexes visant l’intérêt général, la santé publique ou l’environnement,
*la mise en place d’un portail national.
-élargir les compétences du Défenseur des droits pour protéger le lanceur d’alerte ; toute prise par un employeur l’encontre d’un lanceur d’alerte étant frappée de nullité s’il est de bonne foi.
Pour en savoir plus: consulter l’étude du Conseil d’Etat
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FORFAIT JOURS : la fixation précise du nombre de jours est une condition de la validité de la convention
Une récente décision (Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-28.295) confirme qu’une convention de forfait en jours doit impérativement fixer le nombre de jours de travail.
En conséquence , ne peut être valable une convention qui vise au titre du nombre de jours travaillés, une limite maximale de 218 jours.
Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032270884
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Fonctionnement du Comité d’entreprise: décret du 12 04 16 sur PV, visioconférence, sténographie et enregistrement des réunions
Un nouveau décret pris en application de la loi Rebsamen du 17 08 15, fixe les modalités relatives aux réunions du comité d’entreprise. Les règles précisées s’appliquent par défaut d’accord conclu avec les organisations syndicales, ou le CE en l’absence de délégués syndicaux.
Forme du PV : Le PV doit a minima contenir le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion
Transmission du PV : Le secrétaire du CE doit transmettre le PV à l’employeur dans les 15 jours de la réunion (si une nouvelle réunion est programmée dans ce délai, le pv doit être transmis avant celle-ci). Cependant en cas de PSE ,le délai est ramené à 3 jours, et 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Visioconférence : Un accord entre l’employeur et les élus peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir différents formes d’instance : CE , CCE, CHSCT, ICCHSCT, Comité d’entreprise européen, C comité de la société européenne, Réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP . En l’absence d’accord, ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile.
Le décret prévoit la possibilité de suspension de séance lors de réunion par visioconférence et détermine les conditions techniques pour l’organisation d’un vote à bulletin secret lors d’une réunion en visioconférence :
° garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations
° garantir pour le vote à bulletin secret, que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
*pour un vote par voie électronique, assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et du dépouillement des votes ».
*pour le vote à bulletin secret en visioconférence, assurer une procédure en 2 étapes :
°engagement des délibérations subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’art D.2325-1-1″
° vote de manière simultanée. les participants disposant d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité ».
Enregistrement et recours à la sténographie L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE. Lorsque la demande émane du CE, l’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L.2325-5 et qu’il présente comme telles l’employeur. A défaut d’accord entre l’employeur et les élus du CE, « les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier ». Si le CE décide d’y recourir, il en assume la charge.
Pour en savoir plus : consulter le décret n° 2016-453 du 12 04 16
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/ETST1608311D/jo
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