Mission expertise du CE : la délicate question du montant des honoraires

 

Un arrêt récent  (Cas soc 10 03 16 n° 14 21 547 ) éclaire la possibilité pour l’employeur de contester la facture de l’expert comptable missionné par le Comité d’entreprise  pour une unité de 52 salariés afin de l’assister dans l’examen des comptes de l’entreprise.

Dans la situation en cause, l’expert  a envoyé dans un premier temps une note d’honoraires pour « acompte sur travaux » de 18 000 euros. L’entreprise règle  10 000 euros en indiquant qu’il s’agit du  règlement global . À la fin de  l’expertise, l’expert adresse le solde de la  facture portant celle-ci  à un montant total de à 55 000 euros.

Ayant saisi le  président du TGI , l’entreprise  fait valoir que

-la lettre de mission de l’expert se référait à un tarif horaire sans estimation du temps de réalisation de l’intervention.

-un tableau  comparatif  avec  les prestations réalisées par d’autres experts auprès de différentes sociétés permet de démontrer le caractère très excessif du montant des honoraires réclamés.

Dans ce contexte, la Cour de Cassation suivant la position du TGI et de la Cour d’appel, a, confirmé le pouvoir d’appréciation des juges du fond ayant ramené le coût de l’expertise aux 10 000 euros versés par l’employeur.

Pour consulter l’arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032198926

 

 

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