Projet de loi Sapin 2 : incidences RH

Le projet de loi « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique»  comporte principalement 3 points ayant un impact RH. 

Dispositif de lutte contre la corruption dans les grandes entreprises

Certaines entreprises (au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de cet effectif et avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros) devront mettre en place des mesures visant à prévenir/détecter la commission, de faits de corruption ou de trafic d’influence , sous le contrôle d’un service de l’Etat, chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption via des enquêtes sur pièces ou sur site. Il pourra par exemple s’agir de programmes de formation au bénéfice des salariés les plus exposés à la corruption, ou de codes de conduite relatifs aux comportements à proscrire…

Les manquements pourront donner lieu à des avertissements et des obligations d’adaptation des procédures internes. En cas de non-respect des demandes du Service de contrôle, des amendes peuvent intervenir: 1 million d’euro maximum pour les personnes morales et  200 000 € pour les personnes physiques.

Evolution des  régimes de retraite collective supplémentaires

Le projet prévoit de créer une nouvelle forme d’organismes de retraite collective supplémentaires pour offrir de meilleures perspectives de rendement pour les épargnants et dégager des fonds pour financer les entreprises françaises. Cette réforme porte sur les choix d’investissements et non sur le financement de la retraite toujours assuré selon le système actuel de répartition.

Extension de la protection des lanceurs d’alerte

Actuellement la protection vise les lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de fraude fiscale. Il s’agit de l’étendre aux personnes signalant des manquements aux obligations en matière financière ; règlement sur les abus de marché, directive sur les marchés d’instruments financiers… Une aide financière est prévue pour l’assistance juridique des lanceurs d’alerte.

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation