En 2017, les conseillers prud’hommes seront désormais désignés par les organisations patronales et syndicales par référence à l’audience départementale de leur syndicat. L’ordonnance du 31 mars 2016 définit les principales modalités suivantes :
1- Echelon départemental : pour définir une représentativité au plus proche des conseils, le département est retenu pour calculer l’attribution des sièges des conseillers prud’hommes aux différentes organisations patronales et syndicales. Celle-ci se fera à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (article L.1441-5).
2– Parité : la parité femmes hommes est applicable au niveau de chaque conseil de prud’hommes; chaque liste devra, sous peine d’irrecevabilité, compter alternativement un candidat de chaque sexe (article L.1441-19).
3-Contestation sur les sièges attribués : la possibilité de contester la fixation des sièges attribués se fait devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel (article L.1441-5).Celle sur la nomination de conseiller peut être soulevée par un mandataire ou un candidat dans un délai de 10 jours à compter de la nomination auprès du tribunal administratif, (article L.1441-24).
4- Déclaration de la liste par Internet : le mandataire de chaque organisation dépose sa liste selon des modalités à fixer par décret.
5- Possibilité de désignations complémentaires: en cas de vacance ou nécessité de compléter une section, des désignations complémentaires pourront être effectuées en respectant la règle de parité.
6- Durée de protection du candidat Cph: le licenciement d’un conseiller prud’hommes nécessite toujours l’autorisation de l’Inspection du travail, la durée de protection étant réduite à 3 mois à compter de sa nomination.
7- Conditions générales de candidature: les règles actuelles demeurent avec précision :pourront être candidats les demandeurs d’emploi, salariés (y compris en contrat d’apprentissage ou de formation en alternance), et les personnes « ayant cessé toute activité professionnelle »..
Pour en savoir plus :
texte de l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/ETST1601550R/jo
rapport sur l’ordonnance ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003232526)
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