Un débat s’est développé ces derniers temps autour de l’obligation de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié. Différents Conseils de Prud’hommes et la Cour d’appel de Paris ayant eu l’occasion de se prononcer en ce sens, la Cour de cassation dans une récente décision prend clairement position pour le caractère non impératif de telles précisions.
Parmi les principes invoqués par le salarié figure le respect des droits de la défense sur le fondement de l’article 7 de la convention OIT n° 158 ; le raisonnement vise à soutenir qu’un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de connaitre exactement les faits allégués par l’employeur, ce qui induirait la nécessité d’indiquer dans la lettre de convocation de manière précise les griefs avancés en vue de permettre la pleine préparation de sa défense.
La Cour de cassation estime dans l’arrêt rendu le 6 avril 2016 – N°146 23 198 -que satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié :
-l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié pour engager une procédure de licenciement
–la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur,
En conséquence dès lors que sont respectés ces 2 principes, l’entretien préalable s’est tenu dans des conditions régulières.
Pour consulter l’arrêt : http://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/arret_6_avril_2016.pdf
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