En l’état actuel du projet de Loi Travail, et compte tenu de la nouvelle rédaction du texte (modification de l’article L.4613-13 et création de 2 nouveaux articles L.4614-13-1. et . L.2325-41-1), la situation relative à la contestation de l’expert désigné par le CHSCT est la suivante :
1-Le mode de contestation d’un expert CHSCT désigné en cas de restructuration/PSE demeure inchangé : le recours s’effectue auprès de l’autorité administrative (DIRECCTE) dans un délai de 5 jours. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
2- Pour les autres cas d’expertise CHSCT : risque grave ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail, l’employeur doit contester la délibération du CHSCT devant le Tribunal de grande instance, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de l’instance ( cf délai de droit commun de 5 ans aujourd’hui…), qu’il s’agisse de l’objet de l’expertise, son étendue, son délai, son coût
Le TGI devra se prononcer dans un délai de 10 jours sur le bien-fondé de la demande de l’employeur. Seul recours possible : directement via un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois sans que cela entraine la suspension de la décision du juge de première instance
Concrètement,
-si le juge donne satisfaction à l’employeur, la délibération de l’expertise est annulée. Le CHSCT pourra se pourvoir en cassation mais ne pourra mettre en œuvre l’expertise.-
-si le juge refuse la demande de l’employeur, le CHSCT pourra engager l’expertise, même si l’employeur forme un pourvoi en cassation. Si la Cour de cassation annule la délibération du CHSCT, l’expert devra rembourser à l’employeur le coût de l’expertise, le Comité d’entreprise ayant cependant la possibilité de prendre en charge ces frais sur sa subvention de fonctionnement;
A suivre le débat parlementaire qui débutera à l’Assemblée Nationale en première lecture début mai.
Pour en savoir plus : consulter le Projet loi transmis à l’Assemblée Nationale n° 3675
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouvelles_libertes_entreprises_actifs.asp
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