Une récente décision (Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-28.295) confirme qu’une convention de forfait en jours doit impérativement fixer le nombre de jours de travail.
En conséquence , ne peut être valable une convention qui vise au titre du nombre de jours travaillés, une limite maximale de 218 jours.
Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032270884
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