Une jurisprudence toujours foisonnante sur différents sujets tenant à différents aspects de la gestion de la procédure d’inaptitude médicale:
*Cas soc. 16-3-2016 n° 14-21.304, à propos du refus d’un salarié de se soumettre à la seconde médicale en vue de se prononcer sur son inaptitude physique; celui ci ayant volontairement fait obstacle à la recherche d’un reclassement commet une faute grave.
Pour consulter l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271320
*Cas. soc. 16-3-2016 n° 13-25.927 à propos de l’ obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique: l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.
Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271606
*Cas. soc. 16-3-2016 n° 14-21.868 à propos de la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié déclaré temporairement inapte à son poste et ayant refusé une affectation temporaire à un poste répondant aux prescriptions du médecin du travail et situé dans le même secteur géographique: dans ce contexte, la prise d’acte produit les effets d’une démission.
Pour consulter l’arrêt :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032271371
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