Archives quotidiennes : 2 mai 2016

Usage de stupéfiants par un salarié: contrôle possible par l’employeur seulement avec des procédés loyaux.

L’employeur ne peut se prévaloir de la conduite par le salarié d’un véhicule de la société sous l’emprise de produits stupéfiants et du retrait de son permis après un contrôle routier qu’en utilisant des moyens de preuve obtenus de manière transparente et loyale.
Une illustration très originale issue d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 12 janvier 2016 (n°15 00392): un employeur soupçonnant un technicien de maintenance d’avoir consommé des stupéfiants, lui avait demandé de prendre un véhicule de l’entreprise pour réaliser une intervention urgente. Ayant alerté la gendarmerie, l’employeur a transmis les données de géolocalisation du véhicule en vue d’un contrôle routier. La gendarmerie ayant immobilisé le véhicule et retirer le permis de conduire du salarié pour conduite sous emprise de stupéfiants, l’employeur, sur la base e ces éléments, l’a licencié pour faute grave.

Les juges du fond ont considéré cette pratique déloyale car constituant un stratagème pour soumettre le salarié à un contrôle routier dans le but disposer d’éléments pour le licencier. Le licenciement ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, l’employeur a été condamné à 10 200 € de dommages-intérêts outre le paiement des diverses indemnités de rupture.

Pour en savoir plus: voir l’article Editions Francis Lefebvre

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-157bb674-96fe-4b34-9454-887531e8add7

 

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