La Cour de Cassation vient de rappeler (arrêt du 7 avril 2016) que l’employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié, même si celle-ci était accessible sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié.
Dans le cadre de la procédure relative à son licenciement en raison d’une absence de longue durée, une salariée a dénoncé la consultation par son employeur de ses deux messageries personnelles créées à partir de son propre compte . L’employeur les ayant consultées pendant son absence prolongée via l’ordinateur professionnel mis à sa disposition , a pu ainsi apprendre que la salariée recherchait un autre poste
La cour d’appel a d’abord donné raison à ’employeur en retenant que :
– le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique figurant sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée sur son lieu de travail
-l’employeur pouvait y accéder dans l’intérêt de l’entreprise.
-le caractère personnel du message ne ressortait ni de son intitulé ni de son contenu.
La Cour de cassation estime pour sa part que :
-il convenait de rechercher si le message électronique litigieux n’était pas issu d’une boite électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité et s’il n’était dès lors pas couvert par le secret des correspondances
-la règle selon laquelle le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée implique en particulier le secret des correspondances: l’employeur viole cette liberté fondamentale, en prenant connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.
Pour consulter l’arrêt :
feelrh.wordpress.com 