Santé du salarié et Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est justifiée en cas de visite médicale tardive et non respect du repos quotidien minimum 

 

Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cour de Cassation valide la demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail présentée par une salariée dans la situation où :

-son employeur l’avait convoqué  à une visite médicale d’embauche 5 mois après son embauche

-elle avait du assurer un service de garde de nuit sur un matelas pneumatique à même le sol, sans bénéficier de son droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Ces manquements ont été considérés  d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation judiciaire .

Pour en savoir plus : consulter l’arrêt

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160415-1417183