La Cour de Cassation confirme qu’un employeur, qui ne prend aucune mesure et n’ordonne pas d’enquête interne après qu’un salarié lui ait adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d’un collègue avec lequel des incidents avaient eu lieu, ne respecte pas son obligation de prévention de la santé au travail : Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-23.705.
Pour en savoir plus: consulter l’arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=3B8EA814E282F1A3940AC61037BFCE23.tpdila16v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032391747&fastReqId=577006458&fastPos=12
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