Permis de conduire et Licenciement

 

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 2016 rappelle que  lorsque la suspension provisoire du permis de conduire du salarié n’empêche pas ce dernier de continuer à exercer les fonctions qui lui sont confiées, le licenciement est sans cause et sérieuse.

A noter que dans cette affaire, les éléments de fait étaient les suivants :

• le salarié, à l’origine chauffeur-livreur , a fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire de son permis de conduite pour une période de 4 mois pour conduite en état d’ivresse au cour du week end
• le salarié n’était pas en permanence affecté à la conduite et à la livraison mais participait à la préparation des commandes, au chargement/déchargement des camions et au réapprovisionnement des rayons …
• l’employeur faisait valoir l’impossibilité du salarié d’exercer ses responsabilités contractuelles sans mentionner la gêne précise pour l’entreprise résultant de la suspension du permis pour 4 mois.
• l’entreprise disposait dun effectif permettant une autre affectation qu’elle n’avait pas recherchée.

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032419635&fastReqId=1023745777&fastPos=1