Le contrôle de l’alcoolémie au travail est juridiquement encadré :non- systématique, il est admis dans le cadre de dispositions intégrées au règlement intérieur. Encore faut-il que les règles prévues soient en pratique respectées : à défaut, les sanctions prises à l’égard d’un salarié ne seront pas valables : illustration par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz le 20 avril 2016.
Un agent de maintenance de voies ferrées est licencié pour faute grave pour état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail, constaté par un contrôle d’alcoolémie conformément au règlement intérieur prévoyant « qu’il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité, celle de ses collègues, de tiers ou encore pour la sûreté des biens, afin de faire cesser immédiatement la situation ».
Cependant la cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que si le règlement intérieur autorise l’employeur à effectuer des alcootests, il n’est pas démontré qu’au moment de celui-ci « le salarié présentait des signes d’ivresse ou d’ébriété, laissant présumer qu’il pouvait se mettre en danger lui-même, ou attenter à la sécurité de ses deux collègues de travail ».
Par suite,le contrôle d’alcoolémie non conforme au règlement intérieur est annulé et le licenciement pour faute grave du salarié reposant sur ce contrôle nul est déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision donne l’occasion de rappeler les conditions du recours à l’alcootest :
-le règlement intérieur doit le prévoir
-les fonctions du salarié doivent le justifier : machines/produits dangereux, conduite de véhicules.
-le salarié doit avoir la possibilité de contester l’alcootest par un autre test ou contre-expertise.
-le règlement intérieur doit être opposable au salarié, notamment via un dépôt du greffe du Conseil de Prud’hommes et l’affichage dans un endroit accessible des lieux de travail.
Pour en savoir plus : lire l’arrêt de la Cour d’appel de Metz
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