Archives quotidiennes : 7 juin 2016

Infraction à la sécurité routière : nouvelle obligation de l’employeur de révéler l’identité du salarié

 

Issue du projet de loi sur la Justice du 21e siècle, une disposition récemment adoptée par l’Assemblée nationale, fixe une l’obligation pour l’employeur d’indiquer le nom du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l’entreprise ; défaut, l’employeur pourra être condamné à une amende de 4ème classe (jusqu’à 750 €).

 

Les infractions visées sont celles commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, constatées par des appareils de contrôle automatique. Le représentant légal de l’entreprise devra désormais indiquer (LRAR ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours) l’identité et l’adresse de la personne physique conduisant le véhicule sauf cas de vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou autre événement de force majeure.

Pour rappel, il n’existe pas actuellement une telle obligation de l’employeur qui peut décider de prendre en charge l’amende ou de renvoyer la contravention à l’administration en précisant le nom et l’adresse du salarié concerné.

Après adoption de cette mesure par le Sénat et l’Assemblée nationale, une réunion mixte paritaire doit intervenir avant la publication au journal officiel avant entrée en vigueur

Pour en savoir plus: consulter l’article 15 A du projet de loi tel qu’issu du vote de l’Assemblée nationale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030962821&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

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