Subventions du Comité d’entreprise: précisions sur les modalités de calcul

Comment calculer le montant des subventions du Comité d’entreprise ?

La Cour de cassation  apporte des précisions utiles dans un arrêt du 31 mai 2016 n° 14 25  042.

A retenir :

*Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise.

*Seules les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute.

*S’agissant des salaires des salariés mis à disposition d’entreprises extérieures , il appartient au comité d’entreprise de l’employeur d’origine, qui en sollicite la prise en compte dans la masse salariale brute servant au calcul des budgets du CE, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d’origine .

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/mai_7484/1098_31_34437.html

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