Nouvelles obligations à la charge des Employeurs au 1er juillet 2016

Pour rappel, les principales mesures applicables à compter du 1er juillet 2016 : 

Pénibilité : 6 nouveaux facteurs de risques de pénibilité doivent obligatoirement être pris en compte : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes : cf article D 4161-2 du Code du travail issu du Décret  2015-1888 du 30-12-2015. Ils s’ajoutent aux 4 facteurs déjà appliqués depuis le 1er  janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et travail en équipes successives alternantes.

Contrôle : L’ordonnance du 7 avril 2016 (2016-413, JO 8) réformant l’inspection du travail entre en vigueur, à l’exception de certaines de ses dispositions pour l’application desquelles un décret doit être pris : retrait d’un jeune d’une situation de danger…Les prérogatives et les moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail sont ainsi élargies notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Les employeurs sont autorisés à conclure une transaction pénale avec l’administration pour certaines infractions telles que celles relatives à la durée du travail ou l’apprentissage.

L’administration peut prononcer des amendes administratives à l’encontre des employeurs, en cas de non-respect de décisions de l’inspection du travail ou d’infraction à certaines dispositions légales, telles que celles  relatives au repos  ou à la détermination du SMIC.  Des précisions ont été apportées par le décret du 25 avril 2016:Décret 2016-510 du 25-4-16 : JO 27.

Handicap : Le décret, complété par l’arrêté du 2 février 2016, permet de reconnaître la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 an ; il prévoit  une procédure simplifiée de renouvellement en cas de situation inchangée. En pratique : sont concernés les dossiers de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et les demandes de renouvellement présentées à compter de cette date. 

Protection sociale : La couverture complémentaire collective obligatoire frais de santé issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 devient effective en Alsace-Moselle. Les adaptations nécessaires à l’application de cette couverture aux salariés relevant du régime local d’assurance maladie des départements concernés ont été définies  par le décret du 13 mai 2016 (Décret 2016-609 du 13-5-2016 : JO 15).

Pour en savoir plus : tous les textes d’application cités sont sont consultables sur le site legifrance

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