| La loi du 24 juin 2016, introduit un nouveau cas de discrimination : toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue. |
La proposition de loi, visant à lutter contre la discrimination en raison de la précarité sociale, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016 et promulguée le 24 juin 2016.
Ce texte inscrit la précarité sociale comme 21ème critère de discrimination dans le droit pénal, dans le droit du travail, ainsi que dans la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
En conséquence toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination et peut faire l’objet de sanctions, notamment pénales.
Pour en savoir plus :
Loi du 24 juin 2016 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032769440&categorieLien=id
Avis du Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actualites/discrimination-raison-de-la-precarite-sociale-lenjeu-de-leffectivite-des-nouveaux
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