*Retard dans le remboursement des frais professionnels : pas de dommages-intérêts sans faute de l’employeur ni preuve d’un préjudice distinct : Cass 8 juin 2016 n° 14 – 27 .137
La Cour d’appel a condamné l’employeur à rembourser à un salarié des frais professionnels et au paiement de 2 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l’absence de remboursement de ses frais professionnels.
La Cour de cassation confirme la décision sur le principe du remboursement des frais professionnels, mais pas sur celui du versement de dommages-intérêts.
Pour condamner l’employeur à réparer le préjudice matériel du salarié au titre de l’absence de remboursement de ses frais professionnels, les juges du fond avaient simplement estimé la demande du salarié justifiée en son principe. La Cour de cassation considère que les juges auraient dû caractériser une faute de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels.
*Cessation sans justification du paiement d’indemnités kilométriques : Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-22.740.
Si un salarié a bénéficié d’indemnités kilométriques en remboursement de ses frais de déplacement au titre des trajets domicile-travail et s’il n’y a pas eu de changement dans les conditions d’exercice des fonctions, l’employeur ne peut pas cesser, sans justification, de rembourser les frais qu’il avait pris l’initiative d’indemniser.
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