Le décret 2016-868 du 29 juin 2016 permet depuis le 1er juillet 2016 la prorogation du mandat de la délégation du personnel au CHSCT par accord unanime du collège désignatif afin d’éviter la carence de l’instance et harmonise les délais de transmission de l’ordre du jour des réunions du CHSCT et de l’instance de coordination.
*Depuis l’intervention de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, le mandat des membres de la délégation du personnel au CHSCT prend fin en même temps que celui des membres élus du CE les ayant désignés (C. trav. art. L 4613-1). Pour mémoire, la durée de ce mandat était jusqu’alors fixée à 2 ans. Cette mesure a pour conséquence d’ouvrir une période de vacance du CHSCT entre la fin des mandats des membres de l’ancien CE et la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au CHSCT par le CE nouvellement élu.Pour éviter une telle carence, le décret prévoit la possibilité pour les nouveaux membres du CE de proroger, par accord unanime, le mandat des membres du CHSCT jusqu’à la désignation de la nouvelle délégation de cette instance, cette prorogation n’étant possible que dans la limite de 6 mois (C. trav. art. R 4613-5 modifié).
*Jusqu’alors le président du CHSCT, était tenu de transmettre à la délégation du personnel et à l’inspecteur du travail l’ordre du jour de la réunion, ainsi que les documents s’y rapportant, au moins 15 jours avant la date fixée pour celle-ci, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Le décret fixe ce délai à 8 jours (C. trav. art. R 4614-3, al. 1er modifié). Attention :le délai de transmission de l’ordre du jour de la réunion du CHSCT consacrée à l’examen d’un projet de restructuration et de compression des effectifs n’est en revanche pas modifié par le décret.et demeure fixé à 3 jours (C. trav. art. R 4614-3, al. 2).
Pour simplification, le délai de transmission de l’ordre du jour de la réunion de l’Instance de coordination, quelle que soit la nature du projet ayant provoqué cette réunion, est également fixé à 8 jours, sauf urgence (C. trav. art. R 4616-5 modifié).
Pour en savoir plus : consulter le décret 2016-868 du 29-6-2016 : JO du 30
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032796091&categorieLien=id
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