Pour mémoire, le Code du travail n’impose pas que l’inaptitude physique d’un salarié soit constatée lors de l’examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail.
Ainsi la Cour de cassation a jugé dans un arrêt de 7 juillet 2026 ( n° 14-26.590) que ne commet pas de faute susceptible d’engager sa responsabilité le médecin du travail qui a régulièrement déclaré le salarié inapte à l’issue de deux examens médicaux espacés de quinze jours, pratiqués en cours d’exécution du contrat de travail.
Pour en savoir plus: consulter l’arrêt
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032874059
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