Procédure disciplinaire conventionnelle: le droit d’être entendu avant licenciement ne constitue pas une garantie de fond

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation ( n°14 22 651) a considéré que la disposition conventionnelle prévoyant la faculté pour le salarié d’être entendu, sur sa demande, par l’employeur avant son licenciement disciplinaire ne constitue pas une garantie de fond; cette disposition  n’instituant pas une protection des droits de la défense supérieure à celle résultant des dispositions du Code du travail fixant l’obligation de convoquer le salarié, avant toute décision de licenciement, à un entretien préalable.

Pour en savoir plus :

lire le commentaire http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/95273/l-entretien-prealable-prevu-par-la-ccn-metallurgie-n-est-pas-une-garantie-de-fond.html

consulter l’arrêt:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032902850

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