La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de se faire assister par un membre de l’entreprise ou de recourir à un conseiller du salarié en précisant l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition (art. L.1232-4 al.3 du Code du travail).
S’il existe des délégués du personnel leur identité doit -elle être précisée dans la convocation ? La cour d’appel de Paris avait jugé qu’en ne précisant pas l’identité des DP dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’employeur avait privé d’effectivité la possibilité d’assistance de la salariée à l’entretien préalable.
La Cour de cassation censure cette décision car aucun texte n’impose de mentionner dans la lettre de convocation à entretien préalable, l’identité des représentants du personnel qui pourraient assister le salarié à cet entretien préalable.
Pour en savoir plus: consulter l’arrêt
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032737751
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