Pour inciter à la conclusion d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le décret du 1er septembre 2016 ajoute à la possibilité de déduire de leur contribution Agefiph les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation d’un tel accord.
L’article D 5212-29 du code du travail a dressé la liste des dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH ; travaux d’accessibilité, aménagements des postes de travail, moyens de transports, actions de maintien de l’emploi, aides au logement, actions de formation professionnelle, d’insertion sociale, aides à la création d’entreprise, achats de matériels d’aide techniques et d’aides pédagogiques, actions de sensibilisation et de formation des salariés..
Le décret du 1er septembre 2016 ajoute les dépenses liées aux démarches précédant l’ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Dès lors que ces démarches aboutissent à l’agrément d’un premier accord, elles sont imputées au titre de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédant la première année de l’agrément de l’accord (C. trav. art. D 5212-29, 13° nouveau).
La mesure, entrée en vigueur le 4 septembre 2016 s’applique aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017 ; elle concerne donc l’obligation d’emploi au titre de l’année 2016.
Pour en savoir plus : Décret 2016-1192 du 1-9-2016.
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