Utilisation de la photographie d’un salarié ; droit à des dommages-intérêts en l’absence de consentement

L’employeur ayant utilisé une photographie (visage du salarié) dans des supports publicitaires doit démontrer avoir obtenu son consentement .

Cette preuve ne peut résulter d’une simple absence de contestation du salarié; le consentement doit avoir été exprimé par un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché.

En l’absence  d’une telle preuve, l’atteinte portée à l’image du salarié doit être réparée par l’octroi de dommages-intérêts dont le montant est fonction du nombre de documents diffusés : c’est ce qu’a affirmé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 juin 2016.

Pour en savoir plus : CA Paris 22 06 16  n° 13/08412.