Un échéancier de publication des décrets de la loi Travail a été publié le 09 septembre : la majorité des textes devraient intervenir entre septembre et décembre 2016
Principales dispositions attendues :
*durée du travail = octobre 2016
– modalités d’information des salariés sur leurs périodes d’astreinte; – mise en place des heures d’équivalence; – dépassement de la durée maximale de 44 heures, jusqu’à 46 heures, sur une période de 12 semaines consécutives; – répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines (modulation) à défaut d’accord; – nouvelle définition du travail de nuit
*congés payés = octobre 2016
– début de la période de référence pour l’acquisition des congés; – prise des congés dès l’embauche; – consultation des IRP sur les congés; – prise en compte, pour l’ordre des départs, au sein du foyer, d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie; – règles de fractionnement et de report; – modalités de fractionnement et de transformation à temps partiel du congé de solidarité familiale, modalités de renouvellement en cas de dégradation brutale de la personne aidée; – prise en compte du seuil d’effectif pour le refus et le report du congé pour la création d’entreprise et sabbatique.
*accords collectifs = octobre 2016 (sauf pour la publicité des accords collectifs = janvier 2017)
– nouvelles modalités de conclusion des accords collectifs; – consultation des salariés par référendum; – contrôle des branches sur les accords d’entreprise
* Institutions représentatives du personnel
– délais pour rendre l’avis de chaque CHSCT transmis à l’instance de coordination des CHSCT = octobre 2016; – contestation de l’expertise du CHSCT (principe, désignation, coût,…) = octobre 2016; – nouvelle modalité de décompte du crédit d’heures pour les délégués syndicaux en forfait jours = décembre 2016; – formation commune délivrée aux salariés employeurs élaborées avec le concours de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) = décembre 2016; – modalités du vote électronique pour l’élection DP / CE = novembre 2016; – nouvelle instance de dialogue social dans les réseaux de franchise = décembre 2016
*accords offensifs sur l’emploi = octobre 2016
*compte personnel d’activité = septembre / novembre 2016
*médecine du travail = octobre/décembre 2016 :
– nouvelle visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche; – adaptation des règles de la visite et de l’examen médical d’aptitude pour les salariés en CDD; – modalités de surveillance des travailleurs de nuit
* travailleurs détachés = novembre/décembre
– conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage/ donneur d’ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement et modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage sur la déclaration sur toute la chaîne de sous-traitance et diverses obligations d’affichages; – modalités d’application de la suspension de la prestation par l’inspecteur du travail en cas de défaut de déclaration du détachement à l’issue du délai de 48 heures
A suivre l’effectivité de cet agenda très dense…
Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/loi-travail-tous-les-decrets-publies-avant-la-fin-de-lannee
feelrh.wordpress.com 