Evaluation professionnelle: conditions de validité des critères d’appréciation.

Un dispositif d’évaluation professionnelle applicable à la population cadre reposant sur différents critères et  notamment sur l’évaluation de compétences telles que

– coopération proactive

– initiative

– orientation résultat

a été reconnu licite par la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt rendu le 15 juillet 2016.

La cour a motivé sa décision en relevant que chaque compétence évaluée était précisément définie et illustrée d’exemples dans le guide d’évaluation mis à disposition des cadres procédant à l’évaluation.

Pour en savoir plus : CA Amiens 15-7-2016 n° 14/01627