Anact :10 questions sur la charge de travail

Le modèle proposé par l’ANACT pour appréhender la charge de travail repose sur l’identification de trois dimensions de celle-ci : le prescrit, le réel et le subjectif.

La charge de travail relevant d’appréciations subjectives  il essentiel de pouvoir discuter du travail et des facteurs d’organisation qui permettent de mieux faire face à ce qu’exigent les situations productives qui sont de plus en plus complexes.

L’ANACT propose d’en débattre à partir d’une méthodologie éprouvée, l’objectif étant  de mieux réguler la charge de travail au bénéfice de la santé des salariés et de la performance des entreprises.

La publication d’octobre 2016 permet de répondre à 10 questions principales:

1- Charge de travail : de quoi parle-t-on ?

²- Que nous disent les enquêtes sur les conditions de travail ?
3- En quoi la charge de travail peut-elle être « un problème » pour l’entreprise ?

4- Le temps de travail est-il un indicateur suffisant pour évaluer la charge de travail ?

5- Quels sont les effets du numérique sur la charge de travail ?

6- Faut-il mesurer ou évaluer la charge de travail ?

7- Quel modèle de régulation de la charge de travail ?

8- Comment s’y prendre pour maîtriser la charge de travail ?

9- Comment élaborer un référentiel d’analyse de la charge de travail ?
10- Que peuvent attendre l’entreprise et les salariés d’une démarche sur la charge de travail ?

Pour en savoir plus: publication ANACT :  https://www.anact.fr/10-questions-sur-le-management-du-travail

« Après la commande Alstom, celle d’Ecopla ? »

L’Etat providence aurait-il pu passer commande à Ecopla après l’avoir fait pour Alstom ? histoire de ranger les barquettes-repas dans les TGV achetés ! une certaine idée de la gestion des entreprises…

http://www.rhinfo.com/thematiques/strategie-rh/projet-dentreprise/apres-alstom-la-commande-ecopla

 

Expertise CHSCT en cas de menace sérieuse sur la santé et la sécurité des salariés

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016, la Cour de Cassation admet le recours à l’expertise d »un CHSCT dès lors que

*une menace sérieuse pèse sur la santé morale, psychologique et physique des salariés et sur leur sécurité,

*cette situation est attestée par l’inspecteur du travail et le médecin du travail,

* le plan de sensibilisation et de prévention mis en place par l’employeur n’a pas, selon les conclusions du comité de suivi des risques psycho-sociaux, mis un terme aux difficultés rencontrées

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-10-2016 n° 15-17.681

Cadre dirigeant : indépendance d’organisation et prise de décision autonome

Périodiquement interpellé sur la qualification de cadre dirigeant, la cour de Cassation    a récemment confirmé la décision d’une cour d’appel ayant retenu que:

-le salarié avait été nommé directeur général

-son salaire mensuel figurait parmi  les trois plus hautes rémunérations du groupe,

-selon sa fiche de poste, il bénéficiait d’une réelle indépendance d’organisation

-en qualité de fondé de pouvoir,il était habilité  à prendre des décisions de façon largement autonome,

Dès lors, compte tenu de la réunion de l’ensemble de ces critères, la qualification de cadre dirigeant était applicable.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-10.736

Fonctionnement du CHSCT : élection, éligibilité et protection de ses membres

*Election : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-25.669

La distribution inégale du matériel de vote entre les électeurs constitue une atteinte à la liberté de vote ; s’agissant d’un principe général du droit électoral, cette irrégularité justifie à elle seule l’annulation de la désignation de la délégation du personnel au sein du CHSCT.

*Eligibilité : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-60.201

Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. Un accord collectif  procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi ; peu importe l’accord ait augmenté le nombre des sièges de représentants du personnel .

*Protection du membre du CHSCT : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984

La qualité de membre du CHSCT ne peut  résulter que d’un vote du collège désignatif ; en conséquence,  n’est pas protégé contre le licenciement, le salarié dont le mandat a pris fin depuis plus de 6 mois, à défaut de renouvellement de l’institution .

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033177423

Prêt illicite de main-d’œuvre etdélit de marchandage à propos de la mise à disposition d’un salarié au sein d’un groupe

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016,  la Cour de cassation a estimé que  constitue un prêt illicite de main-d’œuvre et un délit de marchandage la mise à disposition d’un salarié au sein d’un groupe dans les conditions suivantes :

* le salarié, engagé par la holding d’un groupe avait été mis à la disposition d’une société filiale et placé sous son autorité ;

*la facturation émise par la société holding excédait le simple coût du salaire et des charges sociales ;

*le salarié avait été privé des dispositifs de participation et d’intéressement dont bénéficiaient les salariés des filiales dans lesquelles il intervenait

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-10-2016 n° 14-26.032

Agenda : « la négociation d’entreprise, quelle organisation pour quelle efficacité? 4 11 2016

Pour rappel, le Séminaire « Politiques de l’emploi – Interactions de l’économique et du juridique » sur le thème de « La négociation d’entreprise : quelle organisation pour quelle efficacité ? » avec le détail du programme.

Vendredi 4 novembre à partir de 9h15,  Bercy, Centre de conférences Pierre Mendès-France (PMF) – Salle Bloch Lainé

Intervenants:

Thomas Breda, Chercheur à l’École d’économie de Paris, Chargé de recherche au CNRS, Directeur du programme Travail à l’Institut des politiques publiques; Xavier Broseta, Futur DRH du groupe Bolloré; Laurence Pécaut-Rivolier, Inspectrice générale adjointe des services judiciaires, Ancienne magistrate à la Cour de cassation; Frédéric Rey, Maître de conférences au CNAM, Chercheur au LISE – CNRS.

Sous la co-présidence de Gilbert Cette, Professeur d’économie associé à la Faculté de Sciences économiques de l’Université d’Aix-Marseille, Adjoint au Directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France et Jean-Emmanuel Ray

Professeur à l’École de Droit de Paris I – Sorbonne

Inscription  http://seminaireemploi.dg-tresor.fr/

 

Création du Compte personnel retraite

Toute personne, quels que soient sa situation ou son parcours professionnel,  peut désormais ouvrir un compte personnel retraite sur le nouveau site internet mis au point par le groupement « Union Retraite » qui réunit tous les organismes et régimes d’assurance vieillesse.

Ce portail internet permet :

*d’être informé de ses droits à la retraite: période validée, date éventuelle de départ à taux plein…

*d’avoir accès à des informations pratiques : date et modalités de versement des pensions, droits des conjoints…

*de connaitre ses interlocuteurs:  régimes et caisses de retraite

* de comprendre les spécificités de son régime de retraite.

Par ailleurs un simulateur permet d’estimer sa retraite; d’autres outils et services devraient être déployés en 2017.

Pour en savoir plus :  www.info-retraite.fr,

« Le trou de la sécu »

Combler le déficit de la sécurité sociale, une rengaine depuis tant d’années… est-on vraiment au bout du tunnel ?

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/le-trou-de-la-secu

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé: refus d’autorisation dès lors qu’il y a un rapport avec le mandat

Un avis du Conseil d’Etat (n° 396887)  rendu le 21 septembre  (publication JO 7 octobre 2016) s’est prononcé sur le licenciement d’un salarié protégé fondé sur une  inaptitude susceptible de justifier la rupture du contrat de travail mais ayant avec un rapport l’exercice des fonctions représentatives: dans de telles circonstances le licenciement ne peut être autorisé.

Dans le cadre d’une demande d’annulation de la décision d’une inspectrice du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, le tribunal administratif de Nantes a saisi pour avis le Conseil d’Etat avec la question suivante :  l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé, peut-il  refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l’exercice de ces fonctions.

La motivation de l’avis du Conseil d’Etat repose sur l’analyse suivante :

*Les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle: lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées l’appartenance syndicale.

*Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise. En revanche, dans l’exercice de ce contrôle, il n’appartient pas à l’administration de rechercher la cause de cette inaptitude

*Il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale.

*En conséquence , même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées  ou avec l’appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

Pour en savoir plus : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-09-21/396887