Les heures de délégation des délégués syndicaux après la loi Travail.

La loi Travail a pour effet d’augmenter de 20%  les heures de délégation des délégués syndicaux.

L’article L 2143-13 du code du travail prévoit désormais que chaque délégué syndical bénéficie  de :

-entreprises/ établissements de 50 à 150 salariés = 12 heures de délégation par mois (antérieurement 10 heures)

-entreprises/établissements de 150 à 499 salariés  = 18 heures de délégation par mois (antérieurement 15 heures)

-entreprises/établissements d’au moins 500 salariés = 24 heures de délégation par mois (antérieurement 20 heures)

Selon l’article L 2143-15 du code du travail, le délégué syndical central bénéficie de  24 heures par mois (antérieurement 20h)

En outre, le crédit global supplémentaire dont dispose annuellement chaque section syndicale (au bénéfice des délégués syndicaux et aux salariés participants) pour la préparation  la négociation annuelle est porté à (C. trav., art. L. 2143-16) :

-entreprises de 500 à 999 salariés = 12 heures par an (antérieurement 10 heures)

-entreprises d’au moins 1000 salariés = 18 heures par an (antérieurement 15 heures)

En conséquence, les entreprises doivent ’adapter:

-le nombre d’heures de délégation au regard de leur pratique antérieure pour atteindre les nouveaux seuils légaux.

-la charge de travail des délégués syndicaux pour leur permettre d’exercer effectivement leur mandat.

Pour en savoir plus :https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032291025&type=general&legislature=14

 

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