Décision du Conseil Constitutionnel du 13 10 16 : l’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est constitutionnelle

Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa décision du  13 octobre 20 16 que l’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est constitutionnelle.

Le Conseil a procédé à une argumentation  en 2 temps :

– la différence de traitement n’est pas justifiée par une différence de situation : au regard des règles applicables à l’indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

– cependant la différence de traitement est  justifiée par un motif d’intérêt général : en limitant l’application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d’intérêt général.

Il en résulte que

-« dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d’application de ce plancher indemnitaire en retenant le critère des effectifs de l’entreprise ».

– « si pour les entreprises d’au moins onze salariés ce plancher a pour objet d’éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l’indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive »

 

Pour en savoir plus : Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2016

 

Certificats de qualification professionnelle : avis du CESE

Dans un avis adopté , à la majorité lors de la séance plénière du 13 septembre 2016, le CESE a  plaidé pour une plus grande reconnaissance des certificats de qualification professionnelle et pour la prise en compte de blocs des compétences afin de favoriser les passerelles d’une branche professionnelle à l’autre.

A retenir :

*Les compétences et les qualifications professionnelles connaissent de profondes évolutions et  constituent des enjeux majeurs, pour les personnes, les entreprises et la collectivité dans son ensemble.

*Pour attester de la qualification d’une personne, et objectiver la finalité d’une formation qualifiante, les certifications professionnelles sont des repères indispensables aux employeurs, aux collectifs de travail et aux individus.

*Le système de certifications professionnelles  joue un rôle essentiel pour répondre aux défis actuels : sécurisation des parcours et mobilités professionnelles, qualité et attrait du travail, reconnaissance des compétences, renouvellement et montée en qualification, compétitivité nationale, plein emploi.

*Les certifications professionnelles recouvrent les diplômes, les titres professionnels et les Certificats de qualification professionnelle (CQP).

*La loi du 5 mars 2014 assigne au système de formation professionnelle continue un objectif de qualification.

*Les dispositifs tels que compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel et  les nouvelles modalités de financement de la formation ont été conçus pour promouvoir l’accès à la certification professionnelle.

*Le CESE a réalisé un état des lieux des CQP et a construit ses recommandations avec pour objectif de  :

– garantir, à la fois, la liberté des branches pour leur permettre réactivité et innovation dans la construction des CQP et la qualité de ces certifications délivrées par les partenaires sociaux ;

– faire en sorte qu’elles puissent répondre aux besoins stimulés par une politique de formation professionnelle résolument orientée vers la qualification et sa reconnaissance.

*Les  CQP, doivent favoriser l’accès à l’emploi et à la qualification, en objectivant les compétences recherchées, en donnant un but ou en stimulant la motivation des salariés.

*Le caractère paritaire des CQP en fait un des éléments structurant du dialogue social de branche, pour anticiper des évolutions professionnelles significatives, en particulier celles qui sont associées à la révolution numérique et à la transition écologique.

L’avis sur les CQP a été adopé avec 167 voix pour, 2 contre, 14 abstentions.

Pour en savoir plus http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-des-preconisations-sur-les-certificats-de-qualification-professionnelle-cqp