Archives quotidiennes : 17 octobre 2016

Obligation de sécurité: moyens adaptés mis en place après l’agression d’un salarié

La Cour de cassation a récemment retenu que ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, après qu’un salarié a été agressé sur son lieu de travail par un tiers à l’entreprise, a immédiatement mis en place une organisation et des moyens adaptés notamment en :

  • en appelant l’auteur de l’agression,
  • en lui intimant de ne plus revenir dans l’entreprise,
  •  en invitant la victime à déposer plainte

Pour en savoir plus :  Cas. soc. 22-9-2016 n° 15-14.005

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033154104

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